Les mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés seront prolongées d’un an

Ces entreprises ont la possibilité de demander un accord préparatoire.

Les mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés seront prolongées d’un an

Les entreprises en difficultés ont la possibilité de demander un accord préparatoire. Le débiteur peut, à sa suite, préparer un accord à l’amiable ou un accord collectif et obtenir l’accord de ses créanciers.

Cet accord est conclu sans suspension des voies d’exécution, avec l’aide d’un mandataire de justice. Il vise à parvenir à une procédure simplifiée de réorganisation judiciaire, par accord à l’amiable ou par accord collectif qui conduit à court terme à l’homologation du plan de redressement.

Le livre XX du Code de droit économique est modifié, afin de permettre à cet accord préparatoire de s’appliquer.

Les dispositions actuelles sont valables jusqu’au 30 juin 2021. Elles sont prolongées jusqu’au 16 juillet 2022.