Recommandé, huissier ou mail, qu’est-ce qui compte pour mettre fin à un bail en cours ?
Un preneur souhaite mettre fin à un bail. Il peut le faire à l’expiration de chaque période déterminée. Un préavis doit cependant être respecté.
Un élément doit encore être pris en compte. Il faut être certain que le bailleur soit informé dans les délais. Pour cette raison, la règle veut qu’il soit prévenu par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.
Dans une affaire récente, un preneur qui voulait notifier le congé pour un bail commercial a envoyé un recommandé le 28 août. Il a été envoyé tardivement.
Le preneur avait aussi prévenu son bailleur du congé le 28 août par courriel à l’adresse habituellement utilisée pour communiquer avec lui.
L’affaire va en justice. Le juge de paix puis le tribunal de première instance ont validé le congé, mais la Cour de cassation a souligné que la procédure n’a pas été respectée. Elle a cassé le jugement du tribunal de première instance.
Si l’intention de prévenir le bailleur à temps en communiquant par mail est louable, la règle impose une certaine procédure.