A la une
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Le COVID Safe Ticket n’est pas contraire à la Constitution
Droit publicPlusieurs organisations et groupes d'action ont protesté contre l'introduction du Covid Safe Ticket (CST). Mais cela n'a rien donné.
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Est-on vraiment obligé de porter secours à une personne en danger ?
Droit pénalPour la loi belge, refuser ou négliger d’apporter du secours à une personne en péril est une infraction. On risque ainsi une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou d’une amende de 50 à 500 euros. Mais est-ce si simple ?
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Il est désormais possible de consulter en ligne les jugements prononcés par les juges de paix
Droit judiciaireLongtemps discutée, cette possibilité est désormais fonctionnelle.
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Commettre des infractions et ne pas être condamné. Qu’est-ce qui justifie cette décision ?
Droit pénalLe droit pénal belge considère que dans des circonstances exceptionnelles, une personne peut enfreindre une disposition pénale sans recevoir de sanction.
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La TVA sur l’énergie à finalité de chaleur est fixée à 6% de façon permanente !
Droit fiscalLa TVA sur l’énergie a été baissée de manière temporaire à 6% pour permettre à la population de résister à la crise énergétique. Cette réduction devient permanente.
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Une femme transgenre n'a pas été autorisée à se faire enregistrer comme mère de son enfant
Droit civilEn Allemagne, une femme transgenre a voulu se faire enregistrer comme mère alors qu'elle avait conçu son enfant avec son sperme. L'officier d'état civil et les tribunaux ont estimé qu'elle ne devait légalement être reconnue que comme père. La Cour européenne des droits de l'homme a tranché.